«B.C. implemented new wine-sale regulations that only allow sales of B.C. wine on grocery store shelves. In that the regulations appear on their face to accord less favourable treatment to imported wine than they do to B.C. wine, we question whether they are consistent with Canada’s commitments as a member of the World Trade Organization – specifically the national treatment obligations.»
Traduction
«La Colombie-Britannique a imposé de nouvelles règles qui ne permettent que la vente de vin de Colombie- Britannique dans les épiceries. Dans ces règles, il apparait clairement qu’on accorde un traitement moins favorable aux vins importés qu’aux vins de la Colombie-Britannique, nous nous demandons si ces règles sont compatibles avec les engagements du Canada en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce – en particulier les obligations de traitement national.»
La lettre, au ton bien diplomatique, est aussi signée par les représentants au Canada des États-Unis, de l’Australie, du Chili, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de l’Argentine.
Mais quelles sont ces «obligations de traitement national»?
Voici ce que dit le traité de l’Organisation mondiale sur le commerce à ce sujet:.
«2. Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux. Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. (…) Ce principe du “traitement national” (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC)».(OMC)