Arbitrage entre l'Australie et le Canada

Le Canada et l'Australie s'entendent aujourd'hui pour demander à un comité d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de régler leurs différends au sujet de la vente du vin au Canada.

L'Australie a déposé une plainte à l'OMC en janvier 2018 accusant les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada de ne pas respecter plusieurs articles de l'Accord du GATT de 2014 (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

L'Australie estime que le Canada accorde un traitement de faveur aux vins canadiens au détriment des vins étrangers. D'après les accords du GATT, «les taxes ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution (...) ne devront pas être appliquées aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale». (Art. III, III:1, III:2, III:4, XVII, XVII:1, XXIV:12  GATT de 1994)

L'Australie estime que les monopoles des alcools d'État du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ne respectent pas ces règles du libre-commerce, en particulier l'article XVII,1. Le Québec, entre autres, ne permet pas la vente de bouteilles importées dans ses épiceries et accorde un traitement de faveur aux vins locaux.

Plusieurs autres pays se sont joints à l'Australie pour soutenir sa plainte, dont les États-Unis; l'Union Europénne; l'Argentine et le Chili.

En acceptant l'arbitrage, le Canada évite ainsi les sanctions commerciales que pourraient imposer ces pays.

L'arbitrage devrait être rendu dans les 90 jours. Les parties conviennent de se conformer à la décision arbitrale, qui sera définitive.

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OMC. Canada — Mesures régissant la vente de vin - Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord WT/DS537/15  PDF| 3 juin 2020

DS537: Canada — Mesures régissant la vente de vin, OMC

L'Australie déclare la guerre du vin au Canada, janvier 2018