Australie versus Canada : toujours pas d'entente

Il n'y a toujours pas d'accord dans le conflit opposant l'Australie et le Canada au sujet de la vente du vin dans les provinces canadiennes.

L'Australie a déposé une plainte à l'Organisaton mondiale du commerce en janvier 2018.

Le gouvernement australien accuse le Canada et ses provinces d'avoir des pratiques commerciales discriminatoires envers les vins des autres pays et de favoriser indument les vins canadiens au détriment des vins de l'Australie.

Presque tous les pays producteurs de vin se sont joints à l'Australie dans cette plainte, dont les États-Unis, l'Argentine, le Chili, Israël, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Union européenne.

On reproche aux provinces canadiennes de ne pas respecter plusieurs articles de l'accord du Gatt. (Articles. III:1, III:2, III:4, XXIV:12  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1994).

D'après les accords du GATT, «les taxes ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution (...) ne devront pas être appliquées aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale».

Il y a eu entente l'an dernier avec la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse.

Le différend toucherait principalement maintenant le Québec qui ne permet pas la vente de vins étrangers dans ses 8000 épiceries et dépanneurs et qui subventionne et taxe moins ses vins locaux.

Un comité de négociations a été formé en mars 2019 pour régler le problème. Il devait remettre son rapport intérimaire en aout 2020. Mais cette semaine le comité de négociation écrit que «depuis juillet 2020, il a accédé à plusieurs demandes conjointes des parties visant à ce qu'il reporte la remise de son rapport intérimaire afin de leur permettre de trouver une solution convenue d'un commun accord.»

Le président de l'organe de règlement des différends a accepté le report de la remise du document. Il a toutefois exigé que les parties fournissent des renseignements sur l'état d'avancement de leurs discussions au plus tard le 31 mars 2021.

Le comité de négociation a répondu qu'il n'est pas en mesure d'indiquer à ce moment-ci dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.

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