L’Assemblée nationale a adopté hier à l’unanimité une motion ordonnant à la Société des alcools du Québec de retenir l’impôt sur les rabais de 40 % qu’elle donne à ses employés et retraités.
La motion déposée par le député de la Coalition Avenir Québec, Christian Dubé, a été adoptée sur le champ sans débat.
Cette motion dit que l’Assemble nationale «exige donc que les employés et retraités de la Société des alcools du Québec, qui bénéficient d’un rabais sur leurs achats, reçoivent un traitement fiscal semblable à celui de l’ensemble des contribuables.»
Lundi, le Journal de Québec, sous la plume de Régys Caron, révélait que le monopole des alcools du Québec accordait depuis de nombreuses années un rabais de 40 % sur les achats d’alcool à ses 7700 employés et retraités. Ce rabais va de 750 $ par année aux retraités à 2025 $ aux conseillers en vin.
M. Caron a obtenu ces chiffres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Les règles de l’impôt
Au fédéral
«Si vous vendez à rabais des marchandises à vos employés, l’avantage pour l’employé n’est habituellement pas imposable. Cependant, cet avantage est considéré comme imposable dans toutes les situations suivantes: un arrangement spécial est conclu avec un employé ou un groupe d’employés pour acheter des marchandises à rabais;…» Rabais sur marchandises et commissions sur certaines ventes personnelles, Agence du revenu du Canada.
Au provincial Québec
«Si vous vendez des marchandises à prix réduit à vos employés, nous ne considérons généralement pas cela comme un avantage imposable, pour autant que ce rabais soit raisonnable dans les
circonstances. Cependant, dans les situations suivantes, un employé bénéficie d’un avantage imposable
• s’il vous achète de la marchandise qui n’est pas désuète ou défraîchie à un prix inférieur au prix coûtant;
• si vous avez fait un arrangement spécial avec lui ou un groupe choisi d’employés pour acheter des marchandises au rabais.»
(Juste pour tous, Revenu Québec, Avantages imposables 2012)
Extrait du Journal des débats de l’Assemblée nationale du mardi 26 novembre 2013:
«Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, s’il vous plaît, conjointement avec le ministre des Finances et de l’Économie, le député de Chapleau et le député de Blainville :
« Que l’Assemblée nationale rappelle les règles de Revenu Québec, qui stipulent notamment qu’un employé qui bénéficie d’un avantage imposable s’il achète de la marchandise qui n’est pas désuète ou défraîchie à un prix inférieur au coûtant;
Qu’elle exige donc que les employés et retraités de la Société des alcools du Québec, qui bénéficient d’un rabais sur leurs achats, reçoivent un traitement fiscal semblable à celui de l’ensemble des contribuables. »»
(Journal des débats de l’Assemblée nationale du mardi 26 novembre 2013)