Un juge du Nouveau-Brunswick vient de déclarer illégale une loi de cette province qui interdit de rapporter de l’alcool acheté dans une autre province.
Le juge Ronald Leblanc de la Cour provincial du Nouveau-Brunswick a déclaré anticonstitutionnel l’article 134 b de la Loi sur la réglementation des alcools de cette province.
Que dit cet article 134 b
134 Sauf dans les cas prévus par la présente loi et les règlements, nul ne doit, dans la province, soit personnellement, soit par l’entremise de son commis, employé, préposé ou représentant, avoir ou garder des boissons alcooliques
b) achetées ailleurs qu’à la Société.
(Loi sur la réglementation des alcools)
Le juge dans un jugement de 88 pages déclare que
Section 134(b) of the Liquor Control Act of New Brunswick constitutes a trade barrier which violates section 121 of the Constitution Act, 1867 and is therefore of no force or effect…
Donc, une province n’aurait pas le droit d’interdire d’acheter, de rapporter ou de faire venir un bien acheté dans une autre province. La section 121 de la Constitution dit que
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
(Lois constitutionnelles de 1867 à 1982)
Ainsi, une province ne peut pas empêcher un citoyen de posséder un article acheté dans une autre province.
Est-ce à dire que la Loi québécoise serait elle aussi anticonstitutionnelle?
Que dit la Loi sur la Société des alcools du Québec?
À l’article 37, cette loi dite S-13, dit ceci
Sur recommandation du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation et du ministre de la Sécurité publique, le gouvernement peut faire des règlements pour:
9.2° déterminer les modalités selon lesquelles une personne peut apporter au Québec des boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada pour sa consommation personnelle et en prescrire les quantités;
(Loi sur la Société des alcools du Québec et Règlement sur la possession et le transport au Québec de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada.)
Ainsi, si on se fie au jugement du juge Ronald Leblanc, l’article de la loi du Québec limitant le droit de rapporter un bien, en l’occurrence des boissons alcooliques, d’une autre province serait anticonstitutionnel.
Nous aurions donc le droit de faire venir du vin de n’importe où au Canada, comme nous pouvons le faire pour tout autre bien.
C’est d’ailleurs ce que veut le gouvernement fédéral qui insiste pour encourager le commerce libre entre les provinces de ce pays. Ainsi, depuis 2012, Poste Canada livre le vin partout au pays.
Et les taxes?
Il faut poser tout de même la question des taxes. La plupart des provinces utilisent le vin comme source de revenus en le surtaxant. Risquer de perdre de l’argent n’est pas une raison pour ne pas respecter la constitution. Il y aura alors plusieurs choix. Nous pourrions acheter le vin en franchise (hors-taxe) d’une autre province et payer les taxes dans notre province comme on le fait pour les meubles entre autres. Les provinces pourraient aussi décider d’harmoniser leurs taxes. Ou encore, elles pourraient décider de changer de modèle d’affaires comme l’Alberta l’a fait avec succès.