Conflit sur la vente de vin étranger au Canada

Le conflit entre les pays producteurs de vin et le Canada n'est toujours pas réglé.

Quarante pays producteurs de vin ont porté plainte à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) contre le Canada et quatre de ses provinces (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse) qui limitent l'importation de bouteilles de vin de ces pays.

La plainte qui été déposé à l'OMC par l'Australie avec l'appui des autres pays producteurs porte sur «les mesures maintenues par les provinces canadiennes régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation.»

On sait, entre autres, que le Québec interdit la vente de bouteilles de vin étrangères dans les 8000 épiceries et dépanneurs de la province. Seuls y sont permis les vins embouteillés ici.

Selon les plaignants cela contrevient aux accords du Gatt (les articles  III, III:1, III:2, III:4, XVII, XVII:1, XXIV:12 GATT de 1994).

En résumé d'après les accords du GATT, «les taxes ainsi que les lois, règlements et prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution (...) ne devront pas être appliquées aux produits importés ou nationaux de manière à protéger la production nationale».

En septembre 2018, l'OMC a formé un comité de négociation sur ce sujet. Le comité, appelé Groupe spécial, devait remettre son rapport final le 17 aout dernier. Toutefois, le comité a demandé des prolongations à plusieurs reprises, la dernière en date a été acceptée le 6 avril dernier.

«Le président du comité a informé l'OMC «que le Groupe spécial n'était donc pas en mesure d'indiquer dans quel délai il estimait pouvoir remettre son rapport.»

Aujourd'hui, «une bouteille sur quatre achetée au Québec a été embouteillée ici même», selon la SAQ. De plus, toujours selon la SAQ 38 % du vin importé est embouteillé ici dans la province.

Tous les vins vendus en épicerie sont embouteillés ici. De plus, la SAQ en vent sous 150 noms.

Le Canada a importé 80 millions de litres de vin en vrac l'an dernier au prix moyen de 0,86 $ le litre.

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OMC Canada- Mesures régissant la vente de vin, mis à jour 9 avril.