L’Australie avait porté plainte contre le Canada et ses provinces qui avantageaient les producteurs locaux de vin au détriment des producteurs étrangers dans les commerces du Canada.
L’Australie était appuyée par presque tous les pays producteurs de vin au monde.
Après trois ans de négociations au sein de l’Organisation mondiale du Commerce, ces pays, le Canada et ses provinces ont finalement signé une entente.
Les producteurs de vin canadien devront payer, eux aussi, la taxe d’accise (0,67 $ le litre) comme le font les producteurs étrangers.
La Colombie-Britannique ne peut plus interdire la vente de vin étranger dans certaines épiceries.
La Nouvelle-Écosse devra imposer les mêmes taxes progressivement à tous les producteurs de vin qu’ils soient locaux ou étrangers.
L’Ontario devra aussi éliminer progressivement les avantages fiscaux et autres accordés aux producteurs locaux.
Le Québec devra facturer la surtaxe de la SAQ (majoration d’environ 115 %) à tous les vignerons québécois qui vendent directement aux magasins d’alimentation.
Ces mesures seront appliquées progressivement entre 2022 et 2024.
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Source : Canada – Mesures régissant la vente de vin. Notification d’une solution convenue d’un commun accord, mai 2021
Voir le point de vue de l’Union européenne sur ce dossier. (PDF)