La loi qui limite l’importation d’alcool provenant d’une autre province est inconstitutionnelle.
C’est ce qu’a déclaré ce matin un juge de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.
Le juge Ronald Leblanc a rendu sa décision et donne raison à Gérard Comeau, un résidant de Tracadie qui contestait l’article 134b de la Loi sur l’alcool du Nouveau-Brunswick.
M. Comeau avait été accusé d’avoir rapporté au Nouveau-Brunswick 14 caisses de bières achetées au Québec.
Dans un jugement lu pendant 2 heures 40 minutes, le magistrat affirme que l’interdiction provinciale de rapporter de l’alcool acheté dans une autre province du pays constitue une barrière commerciale ce qui contrevient à la l’article 121 de la Constitution du Canada.
L’article 121 de la Constitution dit ceci
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
121. All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces.
(LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982)
Dans son jugement, le juge Leblanc dit qu’il était clair que les Pères de la Conférération canadienne visaient le libre échange entre les provinces lorsqu’ils ont adopté la constitution en 1867.
Le juge a également noté que les précédents ne pouvaient pas être ignorés et que la question du commerce interprovincial de l’alcool a été débattue dans les tribunaux canadiens dès 1921 dans une affaire opposant Gold Seal Ltd et l’Alberta. (Gold Seal Ltd. v. Alberta (Attorney-General))
Ce jugement pourrait changer énormément le commerce interprovincial des alcools au Canada.
Ce qui laisse entendre que la loi québécoise limitant l’achat d’alcool dans une province soit aussi anticonstitutionnelle (Loi 25, articles 195 à 197).
La couronne ne veut pas commenter la décision pour le moment. Le procureur dit qu’il est trop tôt pour dire s’il ira en appel.
Il est fort possible que ce jugement soit porté en appel par les monopoles d’alcool du pays ou par des gouvernements.
Le gouvernement fédéral a déjà abandonné en 2012 sa loi interdisant le commerce le l’alcool entre les provinces.
Toutefois, plusieurs provinces maintiennent des barrières et des limites à la libre circulation de ces produits.
________
Voir à ce sujet SAQ anticonstitutionnelle? août 2015
Voir aussi Le concept d’union économique dans la Constitution canadienne: de l’intégration commerciale à l’intégration des facteurs de production, Ivan Bernier, Les Cahiers de droit, vol. 20, n°1-2, 1979, p. 177-228.