La Cour Suprême est appelé à se pencher sur le commerce de l’alcool au Canada.
Actuellement des provinces imposent des limites au commerce des vins, bières et spiritueux entre les provinces.
Ce serait inconstitutionnel selon un jugement récent de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.
La Direction des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick a demandé hier à la Cour Suprême la permission d’en appeler de ce jugement.
En avril dernier, le juge Ronald Leblanc a acquitté Gérard Comeau accusé d’avoir rapporté au Nouveau-Brunswick de l’alcool acheté dans la province voisine, le Québec.
Le juge Leblanc a statué que l’interdiction provinciale de rapporter de l’alcool acheté dans une autre province du pays constitue une barrière commerciale ce qui contrevient à la l’article 121 de la Constitution du Canada.
L’article 121 de la Constitution dit ceci
121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.
121. All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces.
(LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1867 à 1982)
Le juge Leblanc conclut qu’il était ainsi clair que les Pères de la Confédération canadienne visaient le libre échange entre les provinces lorsqu’ils ont adopté la constitution en 1867.
Le Canada a été fondé lorsque les États-Unis ont décidé de mettre fin au libre échange puisqu’il soupçonnait les colonies britanniques d’avoir appuyé les sudistes lors de la guerre de Sécession. Ces colonies (future Québec et Ontario et autres) ont alors décidé de former une union de libre-échange. (Voir JugementNB-Gerard-Comeau_Ronald-Leblanc.html en français ici)
Depuis un jugement de la Cour Suprême de 1921 (Gold Seal Ltd. v. Alberta (Attorney-General)), la constitution était interprétée dans le sens que les provinces pouvaient limiter le commerce. Le gouvernement fédéral avait d’ailleurs par la suite interdit le commerce interprovincial des alcools. Il a depuis aboli cette loi en 2012. Toutefois, les provinces ont continué à limiter ce commerce.
Si la Cour Suprême interprète la constitution comme l’a fait le juge Leblanc, ceci donnera plus de liberté aux commerçants et aux consommateurs du Canada. Le gouvernement fédéral est en faveur de cette liberté, mais pas les gouvernements de la plupart des provinces.
L’avocat Mikaël Bernard qui défend Gérard Comeau a déclaré au journal Acadie Nouvelle qu’ «avec la montée du protectionniste chez nos voisins du sud (États-Unis), et ailleurs dans le monde, je crois que c’est plus pertinent que jamais que les provinces abaissent leurs barrières et travaillent ensemble plutôt que de chercher à se nuire».
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Voir aussi le reportage de Radio-Canada Nouveau-Brunswick.
Jugement Leblanc-Comeau
R c Comeau, 2016 NBCP 3 (CanLII)
SA MAJESTÉ LA REINE c. GÉRARD COMEAU. Le juge Ronald LeBlanc. Campbellton (N.-B.). DATES DES AUDIENCES : les 25, 26, 27 et 28 août 2016. DATE DE LA DÉCISION : le 29 avril 2016.