Le commerce de l'alcool en Cour Suprême

La Cour Suprême est appelé à se pencher sur le commerce de l'alcool au Canada.

Actuellement des provinces imposent des limites au commerce des vins, bières et spiritueux entre les provinces.

Ce serait inconstitutionnel selon un jugement récent de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.

La Direction des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick a demandé hier à la Cour Suprême la permission d'en appeler de ce jugement.

En avril dernier, le juge Ronald Leblanc a acquitté Gérard Comeau accusé d'avoir rapporté au Nouveau-Brunswick de l'alcool acheté dans la province voisine, le Québec.

Le juge Leblanc a statué que l'interdiction provinciale de rapporter de l'alcool acheté dans une autre province du pays constitue une barrière commerciale ce qui contrevient à la l'article 121 de la Constitution du Canada.

L'article 121 de la Constitution dit ceci

121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

121. All Articles of the Growth, Produce, or Manufacture of any one of the Provinces shall, from and after the Union, be admitted free into each of the other Provinces.