La Cour suprême accepte de se prononcer sur le commerce interprovincial de l'alcool

La Cour suprême du Canada accepte de se pencher sur la liberté de commerce de l'alcool entre les provinces au Canada.

Actuellement des provinces imposent des limites au commerce des vins, bières et spiritueux entre elles.

Ce serait inconstitutionnel selon un jugement de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick (Juge Ronald Leblanc — affaire Gérard Comeau).

Le plus haut tribunal du pays a accepté ce matin d'entendre la demande d'appel du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant ce jugement Comeau.

«La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel est accueillie avec dépens en faveur de l’intimé quelle que soit l’issue de l’appel. L’appelante doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.)» (Lexum)

En avril 2016, le juge Ronald Leblanc a acquitté G