Les vignerons québécois qui vendent leurs vins directement aux épiciers devront payer la SAQ même s’ils ne passent pas par la SAQ.
Depuis 2016, avec l’adoption de la Loi 88, les producteurs de vin du Québec avaient le droit de vendre directement aux épiciers et dépanneurs sans passer par la SAQ.
Ils n’avaient plus alors à payer la majoration de la SAQ qui était en général de l’ordre de 4 à 6 dollars par bouteille.
Ils devront de nouveau payer cette majoration de la SAQ d’ici le 1 décembre 2023, même s’ils ne passent pas par la SAQ.
Selon le journal La Presse, c’est le résultat d’une entente entre les gouvernements du Canada (Ottawa et les provinces) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Les principaux pays producteurs de vin, mené par l’Australie, avaient porté plainte auprès de l’OMC en 2018 contre le Canada et ses provinces qui avantageaient les producteurs de vin locaux au détriment des producteurs étrangers ce qui contrevenait aux accords du GATT (accord du libre commerce).
C’est donc le retour à ce qui se faisait avant 2016. C’est un dur coup pour les producteurs de vin du Québec. Les ventes de vin en épicerie augmentent; alors que celles en succursales SAQ diminuent (3e trimestre 2020).
La majoration de la SAQ représente en moyenne 115 % du prix départ chais. La société d’État facture 6 $ sur un vin qu’elle achète 5 $ d’un producteur. (*)
Depuis cette Loi 88 (déposée en décembre 2015 et adoptée en février 2016), les ventes de vin québécois ont fortement progressé en épicerie. Toutefois, dès le dépôt de cette loi, on soupçonnait bien que les producteurs étrangers porteraient plainte.
Les producteurs de vin québécois qui vendent à la SAQ recoivent en retour une subvention du MAPAQ.
Le gouvernement du Québec devra probablement réinstaurer son système de subventions aux producteurs de vin pour tous, tout en essayant de ne pas froisser les producteurs étrangers.
Est-ce que le gouvernement du Québec aurait pu régler ce problème autrement? Oui, il aurait pu, entre autres, permettre la vente en épicerie de vin embouteillé à l’étranger.
En fin de compte, tout ça est juste un retour à la normale, à la légalité. Si les producteurs de vin étranger paient toutes les taxes, pourquoi ce ne serait pas le cas des producteurs d’ici.
Tout ça allait à l’encontre du droit international. Le législateur québécois le savait fort bien en adoptant la Loi 88. Il espérait que cette exception donnerait pour un certain temps un bon coup de pouce à l’industrie viticole d’ici. Ce qui fut fait. Les vignerons québécois ont encore jusqu’en décembre 2023 pour en profiter. Après ce sera probablement le retour aux subventions.
Le gouvernement fédéral a d’ailleurs déjà annoncé, lundi dernier, dans son budget une subvention de 101 millions de dollars aux viticulteurs du pays pour les deux prochaines années. «Le budget de 2021 propose de verser 101 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour mettre en œuvre un programme pour le secteur vitivinicole qui aidera les établissements vinicoles à s’adapter aux défis actuels et émergents, conformément aux obligations commerciales du Canada. Le gouvernement continuera d’être là pour l’industrie vinicole nationale du Canada et les emplois qu’il soutient.» (Budget Canada 2021)
Voici la liste des pays qui avait porté plainte contre le Canada à l’OMC:
Argentine; Australie; Chili; Chine; Union européenne; Inde; Israël; République de Corée; Mexique; Nouvelle-Zélande; Fédération de Russie; Afrique du Sud; Taipei Chinois; Ukraine; États-Unis et Uruguay.
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(*) La majoration de la SAQ est constituée de sa majoration de fonctionnement et de la majoration fiscale qui vise à donner le 1,2 milliard $ exigé par le gouvernement. Cette dernière est une forme de taxe, dite taxe théorique. Les deux majorations sont mélangées et n’apparaissent pas distinctement dans les livres.
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- Dépôt du projet de Loi 88 (décembre 2015)
- Vers le vin Québécois dans les épiceries (février 2016)
- Vin québécois en épicerie, est-ce légal ? (juillet 2016)
- L’Australie déclare la guerre du vin au Canada (janvier 2018)
- Entente partielle sur la vente de vin avec l’Australie (juillet 2020)
- OMC Canada- Mesures régissant la vente de vin, mis à jour 9 avril.
- Conflit sur la vente de vin étranger au Canada (avril 2021)
- Revers pour les vignerons québécois, La Presse, (23 avril 2021)